Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Jupiter Communications, (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.jupiter-films.com (ci-après « Vous »).
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.jupiter-films.com (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
2.2 Commande
Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.
Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles.
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
(i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous Nous réservons la possibilité de Vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si Vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande ou attendre la date d'envoi proposée.
(ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.
Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande n'est débité qu'au moment de l'expédition de vos articles.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre de Jupiter Communications SA, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
- Jupiter Communications
41 rue Claude Terrasse
75016 Paris
France
ATTENTION :
Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
Article 6 : Retours
Outre la possibilité de bénéficier du délai de trente (30) jours, Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour Nous retourner les articles intacts (cellophane non ouvert) sans avoir à justifier de motif.
Si Nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à Votre commande, Vous devrez Nous retourner ce produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle Nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de Votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 30 jours, Nous Nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire que vous avez utilisé pour Votre commande un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que Vous ne Nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par Nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 30 jours suivant la date à laquelle Nous Vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne Nous est pas retourné.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).
Article 9 : Licence d'accès au Site
Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.
Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer ou créer à l'encontre des sociétés de notre groupe, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
Article 10 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.
Si Vous Nous adressez du contenu, afin de permettre à Jupiter Communications de fournir ses services, Vous acceptez de Nous accorder, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous Nous accordez, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe et à nos sous-licenciés, le droit d'utiliser le nom que Vous Nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous ne Nous cédez aucun droit moral en vertu des présentes.
Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l'utilisation du contenu ne contrevient pas à l'une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de Nous indemniser en cas d'action d'un tiers contre Nous, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de Jupiter pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.
Article 11 : Protection des données personnelles
Jupiter-films est impliqué dans la protection des données personnelles et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique & Libertés », et, à compter de son entrée en application, le Règlement européen n°2016-679 de protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après : « RGPD »).
11.1 Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées par :
Jupiter Films
41 rue Claude Terrasse
76016 Paris
11.2 Base juridique du traitement et catégorie de données traitées
Jupiter Films collecte les données de ses clients sur la base de leur consentement explicite et sans ambiguïté (art 6 du RGPD).
Les données sont collectées de manière licite loyale et transparente et dans la stricte mesure nécessaire aux finalités poursuivies par Jupiter Films (art 7 du RGPD).
Les données collectées par Jupiter Films, sont les données permettant d'identifier ses clients nominativement et celles permettant la gestion des commandes et la facturation des clients.
Les données collectées sont donc : les noms, prénoms, adresses postales, courriers électroniques et téléphones des clients.
Aucune donnée sensible n’est collectée par Jupiter films à savoir les informations concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle (art 9 du RGPD).
11.3 Finalité du traitement
Les traitements des données personnelles des clients ont pour finalité :
- la gestion des commandes effectuées sur le site jupiter-films.com par les clients
- la gestion de la relation commerciale avec les clients
- la gestion de la facturation des clients
11.4 Conservation des données
Les données sont conservées au maximum 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le client (conformément à la Norme Simplifiée n°48 de la CNIL) et pour une durée de 10 ans pour les données relatives à la gestion de la facturation (conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce).
11.5 Les destinataires
Les destinataires du traitement sont les services internes de Jupiter Films à savoir le service de la communication, de la programmation, de la comptabilité, les services de direction de l'entreprise et le service technique.
Jupiter Films s'engage à ce que les destinataires respectent la confidentialité des données et prévoit des mesures de sécurité suffisantes concernant l'accès à ces données.
Jupiter Film ne transfère aucune donnée collectée à d'autres organismes ou personnes physiques que celles mentionnées.
Jupiter Films ne transfère aucune donnée collectée hors de l'Union européenne.
11.6 Droits de la personne concernée
Les personnes concernées par les données personnelles traitées possèdent un droit d’accès, un droit de rectification ou d'effacement et un droit de s'opposer au traitement de ses données.
Les personnes concernées possèdent également un droit de solliciter une limitation du traitement et le droit à la portabilité des données.
Pour les exercer et recevoir l'intégralité des données vous concernant, veuillez nous envoyer un courrier électronique (avec de préférence l'adresse électronique fournie lors des contacts avec Jupiter Film) à l’adresse : info@jupiter-films.com, en précisant votre nom, prénom, l'objet de votre demande et le cas échéant, un numéro de téléphone pour s'assurer de votre identité.
En effet, en vertu de l'article 12.6 du RGPD, en cas de doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande, Jupiter Films peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
La personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement des données, aussi simplement que celui-ci a été donné. A cet effet, un lien de désinscription sera disponible en bas des courriers électroniques adressés par Jupiter Films. Conformément à l'article 7.3 du RGPD, le retrait du consentement n'a pas d'influence sur la licéité du traitement effectué sur la base du consentement antérieur du client.
En vertu de l'article 12.3 du RGPD, Jupiter Films s'engage a fournir à la personne concernée les informations sur les mesures prises à la suite d'une demande relatives aux droits précités ci-dessus, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Enfin, la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et du Tribunal de Paris spécifiquement.
Article 13 : Identification
Jupiter-films.com est une marque commerciale utilisée pour définir Jupiter Communications SA.
Ce site web appartient et est géré par Jupiter Communications SA.
Pour le site web www.jupiter-films.com :
- Jupiter Communications SA
41 rue Claude Terrasse
75016 Paris - Enregistrée en France sous le numéro B 340 310 655
- Numéro de SIRET : 340 310 655 00030
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 90 34 03 106 55
- Vous pouvez prendre contact avec Nous : {SITEURL}contact.php
Si Vous pensez qu'un contenu figurant sur notre Site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si Vous avez une question concernant notre Site, Vous pouvez Nous écrire à l'adresse suivante :
Jupiter Communications
41 rue Claude Terrasse
75016 Paris
Notification et Procédure requise en vue de porter plainte pour violation des droits
Jupiter-films.com est le nom commercial de Jupiter Communications SA. Nous répondons rapidement aux titulaires de droits de propriété intellectuelle qui remplissent et soumettent un Formulaire de Notification (ci-dessous) en vue de communiquer leur inquiétude quant à une violation de droits supposée.
A réception d'un Formulaire de Notification, nous pouvons prendre certaines mesures, y compris le retrait de toute information ou article, pour lesquelles aucune responsabilité ne peut être admise et sans préjudice de tous droits, recours ou toutes défenses, dont tous sont expressément réservés. De plus, en soumettant un Formulaire de Notification, vous accordez à Jupiter-films.com le droit d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des oeuvres dérivées, et divulguer son contenu dans le monde entier et dans tout moyen de communication. Ceci inclut la transmission du Formulaire de Notification aux parties concernées par la communication du contenu contrefaisant supposé. Vous convenez d'indemniser Jupiter-films.com contre toutes plaintes déposées par un tiers contre Jupiter-films.com, découlant de, ou dans le cadre de, la remise d'un Formulaire de Notification.
Avertissement : toute personne qui donne des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans la Notification adressée à Jupiter-films.com engage sa responsabilité civile. En cas de doute, veuillez contacter un conseiller juridique.
Formulaire de Notification : Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle font l'objet d'une violation dans le cadre de tout article ou de toute information contenu(e) sur le site de Jupiter-films.com, vous devez remplir le Formulaire de Notification (ci-dessous) en utilisant les paragraphes numérotés correspondant afin de structurer votre communication. Vous pouvez envoyer ce formulaire signé sous format PDF à l'adresse suivante :
PDF par courrier électronique : info[arobase]jupiter-films.com
Objet : Plainte pour violation de droits
(Nous acceptons un fichier PDF signé et envoyé par courrier électronique avec un objet indiquant « Plainte pour violation de droits », sauf accord contraire préalablement conclu avec vous indiquant un autre moyen de transmission).
Voici un exemple de Formulaire de Notification rempli.
Veuillez remplir le Formulaire de Notification en utilisant les paragraphes numérotés correspondant afin de structurer votre communication :
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Formulaire de Notification en vue de porter plainte pour violation des droits
Re : www.jupiter-films.com (nom commercial de Jupiter Communications SA)
Je soussigné, [INSERER VOS NOM, PRENOM, ET FONCTION] chez [NOM DE LA SOCIETE, LE CAS ECHEANT], déclare ce qui suit :
(1) Coordonnées :
Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique et/ou nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique de votre entreprise ;
(2) Référence de l'article
Une description de votre / vos droit(s) de propriété intellectuelle que vous considérez comme ayant été violé(s) (par exemple, copyright, marque de fabrique ou brevet) par les informations contenues dans ou pour cet article.
(3) Inclure la déclaration suivante : « Je pense sincèrement que la partie de la ou des fiche(s) descriptive(s) décrite(s) ci-dessus viole les droits de propriété intellectuelle détenus par le titulaire de la propriété intellectuelle ou son représentant, et que cette utilisation est interdite par la loi ».
(4) Inclure la déclaration suivante : « Je déclare, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la présente notification sont correctes et exactes et que je suis le titulaire de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir pour le compte de ce dernier au titre des droits décrits ci-dessus. »
(5) Signer le Formulaire de Notification.
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Notification et Procédure requise en vue de notifier Jupiter-films.com d'un contenu diffamatoire
Si vous pensez qu'un contenu sur, ou publié pour une vente sur, le site Internet divulgue des commentaires diffamatoires, veuillez nous le notifier immédiatement en copiant la Notification de contenu diffamatoire de Jupiter-films.com ci-dessous dans votre programme de traitement de texte, remplissez-la conformément aux instructions énoncées dans la Notification et envoyez un exemplaire imprimé et signé à l'adresse suivante : Jupiter Communications, 41 rue Claude Terrasse, 75016 Paris, France. Veuillez noter que cette procédure est destinée exclusivement à adresser à Jupiter-films.com les notifications de contenu diffamatoire sur, ou publié pour une vente sur, le site Internet de Jupiter Communications SA. Veuillez indiquer votre adresse, numéro de téléphone, et adresse de courrier électronique lors de votre envoi de la notification à notre attention.
Avertissement : toute personne qui donne des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans la Notification de contenu diffamatoire adressée à Jupiter-films.com engage sa responsabilité civile. En cas de doute, veuillez contacter un conseiller juridique.
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Formulaire de Notification de contenu diffamatoire adressée à Jupiter-films.com
Dans le cadre du site Internet www.jupiter-films.com
D E C L A R A T I O N
Je soussigné, [veuillez inscrire vos nom et prénom] domicilié [veuillez donner votre adresse postale], [veuillez indiquer votre fonction], déclare ce qui suit :
1. Je fais référence au site Internet www.jupiter-films.com (ci-après « le site Internet »). Je fais la présente déclaration suite à la remise d'une notification à Jupiter Communications selon laquelle, le site Internet publie ou contribue à la publication de commentaires diffamatoires.
2. Les propos diffamatoires (rayez le paragraphe inutile) :
(a) apparaissent dans un livre ou film vendu par Jupiter-films.com, sur le site Internet, intitulé [veuillez indiquer le titre du livre et/ou film et son auteur]. Les propos diffamatoires apparaissent à/aux page(s) ou à la minute x partant du début du film [veuillez indiquer le(s) numéro(s) de page(s) et/ou la minute à partir du début du film dans lesquelles vous considérez les propos comme diffamatoires].
OU
(b) apparaissent sur le site Internet à l'adresse suivante : [veuillez insérer l'adresse de la page Web concernée du site dans laquelle apparaissent les propos diffamatoires].
3. Les propos que je considère diffamatoires sont les suivants : [veuillez répéter les propos exacts contre lesquels vous vous plaignez].
4. Ces propos sont diffamatoires car [veuillez expliquer la raison pour laquelle vous considérez ces propos comme diffamatoires].
5. Ces propos diffamatoires sont faux car [veuillez expliquer la raison pour laquelle les propos contre lesquels vous vous plaignez sont faux, et quelle est la vérité selon vous].
6. Je reconnais que la présente déclaration peut être produite au cours de toute procédure judiciaire découlant des, ou dans le cadre des, propos diffamatoires contre lesquels j'ai porté plainte.
Déclaration de vérité
Je déclare que les faits déclarés ci-dessus sont exacts.
Signature :
Date :
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